Avance immédiate

Avance immédiate du crédit d’impôt : comment en bénéficier ?

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Dans le cadre des services à la personne, les particuliers bénéficient du crédit d’impôt ce qui permet d’être remboursé 50% des sommes engagées à N+1. Les particuliers devaient donc faire l’avance sur l’année fiscale de référence en réglant la totalité de la facture et l’année suivante, conformément à l’article 199 sexdecies du code général des impôts se faire soit rembourser la moitié de leurs dépenses (suivant les conditions d’éligibilité de leurs prestations) soit diminuer leur montant d’impôts à régler.

Ce qui change avec le crédit d’impôt instantané pour vous:

L’avance immédiate vous permet d’accéder plus facilement aux services, d’aide à domicile puisque vous ne paierez que la partie qui vous incombe et non plus la totalité de la facture ! Le crédit d’impôt s’applique immédiatement, divisant par deux le coût de la prestation de services. Toujours suivant le montant total accordé par type de prestations sur l’année.

Quels objectifs de ce service ?

- Simplifier le processus de remboursement en appliquant directement la réduction.

Par exemple, pour une facture mensuelle de 500€ que vous versiez à l’association de ménage, vous n’avez plus qu’à débourser la moitié, soit 250€, grâce à l’avance immédiate.

- Relancer l’emploi dans le secteur des services à la personne, et encourager les familles à déclarer leur femme de ménage ou leur nounou pour lutter contre le travail dissimulé.

Quels sont les services concernés ?

Entretien de la maison, garde d’enfants de + de 6 ans, petits travaux de jardinage.

Comment le demander ?

1* Se faire connaître auprès de la structure

2* La structure vous préenregistre auprès de l’URSSAF

3* Vous recevrez une demande d’adhésion de l’URSSAF

4* Une fois inscrit auprès de l’URSSAF le faire savoir auprès de la structure.

Sans cette inscription vous ne pourrez pas prétendre à l’AICI.

Comment ça fonctionne concrètement ?

Une fois tout le processus mis en place vous ne recevrez plus vos factures depuis la structure mais uniquement par l’URSSAF le 20 de chaque mois, vous aurez 2 jours pour valider celle-ci.

Si vous êtes d’accord avec la facture :

l’URSSAF prélèvera la somme (déjà imputée de 50% sur votre compte) et reversera cette somme et les autres 50% de leur compte directement à la structure.

S’il y a des modifications après l’envoi des factures à l’URSAFF vous aurez un avoir sur le mois suivant. Aucune modification sur la facture envoyée ne pourra être effectuée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la facture : Vous devrez contacter la structure et donc payer la totalité de votre facture à l’association et non plus les 50% déduits en respectant le temps de règlement comme habituellement pour ne pas avoir de majoration de retard. Cette facture pourra cependant bénéficier comme auparavant de la défiscalisation mais uniquement à N+1 comme actuellement.

Les exclusions à l’adhésion de l’AICI :

L’Urssaf tient compte de votre situation fiscale à N-1 donc si :

- Vous n’avez pas de feuille d’imposition ou non connu des services fiscaux.

- S’il y a eu des modifications fiscales par rapport à l’année précédente (mariage, divorce, naissance) vous ne pourrez faire votre demande d’AICI que l’année prochaine avec votre nouvelle déclaration fiscale avec votre situation actuelle.

- De plus, si vous n’êtes pas à jour de vos règlements auprès des impôts le dossier sera refusé.

Nb : Pour l’instant, l’avance immédiate n’est pas obligatoire. Le particulier choisi d’adhérer à l’AICI ou de continuer avec le système actuel en faisant l’avance des frais et en se faisant rembourser à N+1.

Pour plus d'informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile