Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31381/VA/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

 

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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Vous ne pouvez pas venir dans nos locaux, nous mettons en place Skype afin de communiquer par visio ou tchat. Créez un compte "skype" et recherchez-nous en indiquant "Multi-services habitat 31" . Nous vous contacterons dès réception de votre invitation.

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Nos bureaux d'accueil du public sont situés au 17 Rue de la Teularie 31780 CASTELGINEST

et sont ouverts sur les horaires suivant: 

Lundi 9h - 12h00 / 13h - 16h00
Mardi 9h - 12h00 / 13h - 16h00
Mercredi 9h - 12h00 / FERME mercredi après midi
Jeudi 9h - 12h00 / 13h - 16h00
Vendredi 9h - 12h00 / 13h - 16h00

Pour prendre rendez-vous contactez-nous au 09 87 59 22 48

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