50*% des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par an (ce qui équivaut à une dépense réelle de 12 000 €).
Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités :
Si vous avez des enfants à charge : vous pouvez avoir jusqu'à 12000€/an de garde soit 6000€ de déduction. Ce plafond est augmenté de 1500€ par enfant supplémentaire pour un maximum de 15000€/an ,soit 7500€ de réduction d'impôts.
Pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d'une réduction fiscale allant jusqu'à 18000€ par an soit 9000€ de déductions fiscales, dans le cas ou vous seriez employeur sinon cela reste à 15000€/an.
Pour les personnes invalides ou les parents d'enfants handicapés. En fonction de la gravité du handicap, le plafond de la réduction est fixé à 20 000 € soit 10000€ de déduction pour l'année.
Notre agrément sur l'ensemble de nos services à la personne vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année sous certaines conditions prévues (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts (CGI).
Pour bénéficier de cette aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus (cases DB, DF, DG et DL) les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par le prestataire agréé. Le particulier doit conserver, en cas de contrôle, les factures remises par ce prestataire de services.
Le cas échéant, joignez une copie de la carte d’invalidité ou une copie du récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2018 n’est pas encore attribuée, une copie de la décision d’attribution à une pension d’invalidité de 3ème catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
L'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50%* des dépenses effectuées pour des services à la personne. Vous recevrez donc du Trésor public un chèque ou un virement en votre faveur.
*sous certaines conditions prévues à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Nos bureaux d'accueil du public sont situés au
1 rue de la vallée 31150 Bruguières,
et sont ouverts sur les horaires suivant :
Lundi 9h - 12h00 / 13h - 16h00
Mardi 9h - 12h00 / 13h - 16h00
Mercredi 9h - 12h00 / FERME mercredi après midi
Jeudi 9h - 12h00 / 13h - 16h00
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