Réductions d'impôts

Comment bénéficier des réductions d'impôts avec les services à la personne.

50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par an (ce qui équivaut à une dépense réelle de 12 000 €).

Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités :

  • la réduction est limitée à 500 € pour le bricolage, soit 250€ de déduction
  • 3 000 € pour l'assistance informatique soit une déduction réelle de 1500 €
  • 5 000 € pour le jardinage soit une déduction de 2500€.

Si vous avez des enfants à charge : vous pouvez avoir jusqu'à 12000€/an de garde soit 6000€ de déduction. Ce plafond est augmenté de 1500€ par enfant supplémentaire pour un maximum de 15000€/an ,soit 7500€ de réduction d'impôts.

D'autres majorations du plafond sont prévues :

Pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d'une réduction fiscale allant jusqu'à 18000€ par an soit 9000€ de déductions fiscales, dans le cas ou vous seriez employeur sinon cela reste à 15000€/an.

Pour les personnes invalides ou les parents d'enfants handicapés. En fonction de la gravité du handicap, le plafond de la réduction est fixé à 20 000 € soit 10000€ de déduction pour l'année.

Notre agrément sur l'ensemble de nos services à la personne vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année sous certaines conditions prévues (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts (CGI).

Les formalités

Pour bénéficier de cette aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus (cases DB, DF, DG et DL) les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par le prestataire agréé. Le particulier doit conserver, en cas de contrôle, les factures remises par ce prestataire de services.

Le cas échéant, joignez une copie de la carte d’invalidité ou une copie du récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2018 n’est pas encore attribuée, une copie de la décision d’attribution à une pension d’invalidité de 3ème catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne. Vous recevrez donc du Trésor public un chèque ou un virement en votre faveur.

Certaines conditions doivent être réunies pour la réduction d'impôts:

  • Vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) : Vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année
  • Vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : Vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
  • Si vous êtes à la retraite mais que vous ne payez pas d'impôts vous ne pourrez pas prétendre à ce crédit d'impôt mais vous pourrez bénéficier de l'APA ou d'une autre aides correspondant à votre situation
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